Définitivement votée le 30 juin dernier, la loi portant Engagement national pour le Logement est parue au Journal Officiel le 16 juillet dernier. Parmi les principales mesures à retenir :

- A compter du 1e septembre 2006, un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif est créé. Les investisseurs ont desormais le choix entre le Robien "recentré" et le "Borloo populaire". Dans le cadre du Borloo populaire, l'avantage fiscale consiste à opérer sur les revenus bruts fonciers une déduction spécifique de 30%, ainsi qu'une déduction au titre de l'amortissement, qui peut atteindre 65% sur 15 ans, du prix d'acquisition ou de revient global du logement. En contrepartie, le bailleur s'engage à louer le logement nu à usage de résidence principale pendant 9 ans en respectant des plafonds de loyers et de ressources du locataire fixés réglementairement.

- Hausse de 15 000€ du montant de prêt à 0% pouor l'accession sociale à la propriété.

- Possibilité de se servir d'un PERP (plan d'épargne retraite-populaire) lors du départ à la retraite, comme capital d'accession à la première propriété.

- TVA réduite à 5,5% pour les opérations d'accession à la propriété du logement d'un logement neuf dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation avec l'Anru