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Loi Borloo Populaire
La Loi Borloo Populaire :
Destinée exclusivement à l'investissement immobilier locatif (donc non applicable à l'acquisition d'une résidence principale), la loi Borloo Populaire vous permet d'investir dans la pierre et de déduire fiscalement jusqu'à 75% du montant de son investissement. Ce dispositif est d’autant plus avantageux pour les investisseurs bénéficiant déjà de revenus fonciers.L'Avantage Fiscal de la Loi Borloo Populaire :
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Déduction des frais réels sur les revenus fonciers pendant la phase d’amortissement (prime d'assurance, frais de procédure, frais de rémunération, commissions et honoraires dans le cadre de la gestion de l'immeuble).
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Déficit foncier imputable sur le revenu global du foyer fiscal limité à 10 700€ par an.
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Déficit foncier reportable : si le plafond annuel de droit commun (10 700€) est dépassé, le déficit est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
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Amortissement annuel, au taux de 6% les 7 premières années, puis 4% les 2 années suivantes, puis 2,5% sur 3 années renouvelables une fois. Ce qui permet en 15 ans un amortissement de 65% du prix d'achat.
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Abattement de 30% du montant des revenus locatifs bruts (avant frais et charges déductibles)
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Les conditions pour en bénéficier :
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les logements neufs ou en l'état futur d'achèvement acquis à compter du 1er septembre 2006,
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les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, à compter du 1er septembre 2006, d'une déclaration d'ouverture de chantier
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les locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements acquis à compter du 1er septembre 2006
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les logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par arrêté permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs (arrêté du 19.12.03) acquis à compter du 1er septembre 2006.
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Logement mis en location non meublée pendant un minimum de 9 ans.
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Le logement doit constituer la résidence principale du locataire
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Respecter un plafond de loyer de 6,82 à 16,37€/mois/m² (charges non comprises)
- Respecter un plafond de ressources du locataire
Face à la diversité des compétences requises (patrimoniales, fiscales, financières, juridiques, immobilières), l'expérience montre qu'il est aujourd'hui excessivement difficile, sinon impossible, pour un particulier de déterminer avec certitude l'opération la plus pertinente, la mieux adaptée puis de la monter, avec succès, de A à Z.
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Les frais de notaire
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Les frais d'hypothèque
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Les intérêts intercalaires
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La gestion locative de votre bien immobilier
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La garantie loyers impayés et absence de locataire
Offre clés en main :
CREDIXIA vous offre des produits vous permettant d'optimiser votre investissement dans l'immobilier locatif afin d'alléger vos impôts. Nous vous proposons par le biais de nos partenaires immobiliers, notre offre packagée loi Robien comprenant:
Ce dispositif concerne :
Contactez-nous pour trouver le Programme loi Borloo qui vous conviendra au :
Les principaux critères à prendre en compte :
· L'Immobilier : type de bien, promoteur et garanties, localisation, région/ville, emplacement, prix, loyer, ...
· Le financement : crédit avec ou sans apport, prêt amortissable ou in fine, taux fixe ou variable, assurances.
· Le montage financier (type de financement et durée), fiscal (déficit imputable au fil des ans) et juridique (détention en propre ou via une SCI).
Le marché tendu que connaît l'immobilier depuis plusieurs années conduit quasi systématiquement à réserver sur plans ; une réservation - assortie du versement d'un dépôt de garantie - précède en principe le contrat de vente définitif. Le paiement se fait au fur et à mesure de la construction et le délai de livraison moyen actuel est d'environ 18 mois.
Une fois l'échéance des 9 ans (de location) atteinte, trois possibilités selon les objectifs que vous poursuivez:
· Renouveler l’opération d’amortissement sur deux périodes de 3 ans afin d’optimiser le dispositif de défiscalisation au maximum
· Laisser le bien en location afin de continuer à vous constituer un patrimoine entièrement transmissible, puis des revenus futurs, indexés (idéal pour la retraite)
· Revendre et disposer ainsi d'un capital important.
Le découpage des zones géographiques :
Le nouveau système de zonage est désormais plus simple et plus conforme aux réalités locales. Les quatre zones de la Loi Borloo ont été constituées à partir de critères démographiques et économiques.Zone A : Paris, la petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois - Plafond de loyer : 16,82 €/m2
Zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la corse - Plafond de loyer : 11,69 €/m2
Zone B2 : les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales - Plafond de loyer : 9,56 €/m2
Zone C : Reste du territoire - Plafond de loyer : 7,01 €/m2
| Plafond de ressources du locataire | ||||
| Composition du foyer du locataire | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| 1 personne seule | 42396€ | 31491€ | 28867€ | 28672€ |
| Couple | 63362€ | 46245€ | 42392€ | 38538€ |
| Personne seule ou couple ayant 1 pers. à charge | 76165€ | 55363€ | 50750€ | 46136€ |
| Personne seule ou couple ayant 2 pers. à charge | 91234€ | 67002€ | 61419€ | 55835€ |
| Personne seule ou couple ayant 3 pers. à charge | 108003€ | 78640€ | 72087€ | 65533€ |
| Personne seule ou couple ayant 4 pers. à charge | 121533€ | 88706€ | 81314€ | 73922€ |
| Majoration / pers. à charge supplémentaire à partir de la 5e personne | +13545€ | +10075€ | +9235€ | +8395€ |
NB : Contrairement au dispositif Robien Recentré, la loi Borloo n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal, en cas de location en faveur d’un ascendant ou descendant.