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Vous êtes Pacsés et envisagez de devenir Propriétaires?


Le pacte civil de solidarité:

C'est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Pour être valable et opposable aux tiers, le PACS doit faire l'objet d'une déclaration conjointe des deux partenaires au greffe du tribunal d'instance du lieu de leur résidence commune ou, pour les Français résidant à l'étranger, auprès de l'agent diplomatique ou consulaire du lieu de la résidence commune. La déclaration est inscrite sur un registre.

Certaines informations (notamment date de l'inscription du PACS, de ses modifications ou de sa dissolution) peuvent être communiquées au syndic de copropriété pour le recouvrement de ses créances, aux notaires, aux huissiers, à la Caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole...

Vous devez opérer un choix délicat en fonction des incidences fiscales et des personnes que vous cherchez à protéger en priorité, particulièrement au décès de l'un d'entre vous : les enfants ou le partenaire survivant.
Prenez conseil auprès d'un notaire : il vous aidera à déterminer la solution la mieux adaptée sur le plan juridique et fiscal.