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Prêts aux fonctionnaires

Prêts aux fonctionnaires


Les fonctionnaires qui ont obtenu un prêt conventionné (PC ou PAS) pour la construction ou l'achat d'un logement neuf, peuvent obtenir, en complément un prêt au fonctionnaire. Le prêt complémentaire doit servir à financer le même logement que le prêt principal. Les conditions que doivent respecter l'emprunteur et le logement sont les mêmes que celles exigées pour obtenir le prêt conventionné :
Conditions
Caractéristiques du prêt
  • prêt, peu compétitif actuellement, accordé en complément d'un prêt conventionné ou d'un PAS, par le Crédit Foncier de France
  • montant du prêt et taux d'intérêt réglementés
Conditions de ressources
  • La somme des revenus fiscaux de référence des personnes vivant dans le logement, perçus sauf cas particuliers l'année précédant celle de l'offre de prêt, ne doit pas dépasser un plafond
Conditions d'occupation du logement
  • Résidence principale de l'emprunteur (ou résidence pour la retraite à condition de respecter certaines obligations)
  • Mise en location pour 6 ans, en cas d'empêchement d'habiter soi-même
Conditions tenant au logement 


Conditions d'apport
  • neuf : construction ou achat
  • récent
  • ancien
  • ce prêt peut intervenir en complément d'un prêt principal