Le projet de loi de finance 2018 a été adoptée le 21 décembre par le Parlement et validé le 28 décembre par le Conseil constitutionnel. Ce projet de loi prend en compte plusieurs nouveautés en matière d'aide au logement et fiscalité immobilière.
Le projet loi de finances 2018 a été validé par le Conseil constitutionnel, ce texte adopté par le Parlement le 21 décembre 2017 contient des mesures ciblant l’immobilier. Il est temps de faire le point sur ce qui change en 2018 pour les personnes souhaitant accéder à la propriété et les locataires.
Quelle imposition pour les revenus fonciers ?
En 2018, le budget va mettre en place un nouveau prélèvement forfaitaire unique, appelé la « Flat Tax ». Ce prélèvement au taux de 30% cible des placements financiers et remplace un barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf si le contribuable pense ce dernier plus intéressant.
Ce prélèvement forfaitaire unique (Flat Tax) ne s’exécute pas sur les revenus fonciers qui seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pour eux, la CSG passera de 15,5 à 17,2%.
Les contributions ne changent pas pour l’immobilier
Les taxes concernant l’immobilier ne changeront pas pour cette année. La résidence principale va rester exonérée et les autres biens comme la résidence secondaire ou l’investissement locatif et autres vont encore bénéficier du même système d’abattement. Les abattements forfaitaires, les baisses de charges et autres dans le cadre du régime réel ne changeront pas pour les loueurs en meublé non professionnels.
l’IFI disparaît, l’ISF apparaît
L’ISF (L’impôt sur la Fortune) disparaît pour laisser l’IFI (L’Impôt sur la Fortune Immobilière) apparaître. Cette mesure est mise en place pour atténuer les valeurs mobilières et les autres placements financiers de cette contribution pour la cibler sur la pierre. L’activation de l’IFI reste à 1,3 millions d’euros, le barème ne changera pas et la résidence principale va encore bénéficier d’un abattement de 30%. L’IFI ne prend pas en compte les biens qui relèvent du statut de loueur en meublé professionnel et les démembrement de propriété.
le prêt à taux zéro recentré
Le Prêt à Taux Zéro encourage l’accession à la propriété et assure jusqu’à 40% du prix du logement mais ne vise plus que les achats de logements qui sont neufs dans les zones A, Abis, B1 (zones tendus). Dans les zones B2 et C, le PTZ 2018 finance 20% du projet dans le neuf. Dans l’ancien, le Prêt à Taux Zéro est supprimé dans les zones A, abis et B1. Dans les zones B2 et C, l’aide ne représente 40% du prix du logement.
Suppression de l’APL Accession
Dès 2018, un accédant modeste à la propriété qui souscrit à un PAS (prêt à l’accession sociale) ou PC (prêt conventionne) ne pourra plus obtenir l’APL (aide personnelle au logement accession). L’exception à la règle concerne ceux qui achètent dans les zones B2 et C dans l’ancien, ils pourront profiter de l’APL pour les deux prochaines années. Pour ceux qui bénéficient de ce système, rien ne change pour eux. L’APL Accession est attribué en fonction de ressources et est versé directement aux banques par la CAF (caisse d’allocation familiale) qui allégé les remboursements des familles modestes.
Le dispositif Pinel modifié
Le dispositif Pinel est un avantage fiscal réservé aux personnes qui investissent dans le neuf, ce dispositif est toujours maintenu en 2018 mais seulement dans les zones A, Abis et B1 (zones tendus). Dans les zones B2 et C, il est possible de défiscaliser seulement si le permis de construire du programme immobilier est déposé avant le 1er janvier 2018 et que l’acte de vente signé par le notaire soit fait avant le 1er janvier 2019. Ce dispositif permet une réduction d’impôts de 12% du prix du logement sur 6 années, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans.
Suppression de la Taxe d’habitation
Les occupants d’un logements, qu’ils soient propriétaires ou locataires versent cette taxe, elle sera supprimée pour 80% des Français. Les contribuables qui gagnent moins de 20 000 euros par an ne paieront plus de taxe d’habitation. 30% des Français seront exonérés de cette taxe dès l’an prochain, cette proportion devrait atteindre les 80% dans trois ans.
