Le ministère de l’Économie a délivré une nouvelle ordonnance livrant une information sur la domiciliation de revenus dans le cadre d’un prêt immobilier. Cette mesure vient rénover une fois de plus les contrats de crédit immobilier.
Un nouveau contrat de crédit immobilier se dessine
Un nouveau contrat de prêt immobilier est en train d’émerger depuis maintenant quelques années. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie a présenté une nouvelle ordonnance sur ce sujet. Dès le 1er janvier 2018, le prêt immobilier va connaître un changement dans son contrat, en effet, les banques ne pourront plus obliger l’emprunteur à domicilier l’ensemble de ses salaires sur une durée supérieure à 10 ans en échange de l’obtention d’un crédit immobilier.
Auparavant l’emprunteur devait accepter de domicilier ses revenus dans sa banque prêteuse pour obtenir une négociation de taux ou tout simplement obtenir son prêt immobilier, et cela pour une durée indéterminée. Désormais, la domiciliation ne sera plus un point central des banques prêteuses.
Un contrat de prêt de plus en plus flexible
Cette ordonnance du ministère de l’Économie prévoit que :
Lorsque les modifications au contrat de crédit initial portent sur » la domiciliation des revenus « l’avenant mentionne cette condition, sa durée, le cas échéant les frais de tenue du compte sur lequel les salaires et revenus assimilés sont domiciliés, la nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur et les conditions, de taux ou autres«
Ce nouveau contrat de prêt modifié fait échos à un ensemble de mesures qui rendent le contrat de prêt immobilier plus flexible.
La loi Hamon a permis en 2014 permettaient aux emprunteur de changer d’assurance quand ils le souhaitaient, la loi Sapin 2 est venu étendre ce droit et en 2018, les particuliers qui ont souscrit à un crédit immobilier peuvent changer d’assurance à chaque date d’anniversaire du contrat. Tout cela dans l’objectif de réaliser des économies.
