Le Président de la République, François Hollande, a prononcé un discours à Alfortville en date du 21 mars 2013 dans lequel il expose les principales lignes d’un plan en faveur du logement.
Un dossier de presse en date du 21 mars 2013 a été publié par le Ministère en charge du Logement. Voici quelques mesures annoncées notamment pour l’acquisition d’un logement dans le neuf.
Acquisition en VEFA : renforcement de la protection de l’acquéreur
« Dans le cadre de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la garantie intrinsèque d’achèvement, accordée par le promoteur, ne protège pas suffisamment les acquéreurs.
En effet, en cas de défaillance financière du promoteur, les accédants à la propriété se retrouvent propriétaires d’un chantier inachevé, pour lequel bien souvent ils ont versé plus de fonds que le niveau de réalisation du projet. Des familles se retrouvent ainsi propriétaires d’un début de construction sans avoir les moyens d’en financer l’achèvement.
– Cette garantie intrinsèque va être supprimée. Elle sera remplacée par l’obligation pour le promoteur, pour toutes les opérations de VEFA dans le domaine de l’habitat, de fournir une garantie financière, qui devra, en cas de défaillance du vendeur, apporter les fonds nécessaires à l’achèvement de l’immeuble. »
– La création d’un contrat de « vente en l’état futur de parachèvement » ayant pour but de permettre la vente sur plan d’appartements « prêts à aménager » situés au sein d’immeubles neufs.
Les acquéreurs disposeront de logements clos, couverts avec l’arrivée de tous les fluides. Ils auront la possibilité de concevoir et de réaliser l’aménagement intérieur de leur logement (pose des cloisons, revêtement de sol et des murs, installation de la salle de bains, etc.). »
TVA sur le logement social
« Le taux de TVA sur le logement social sera abaissé à 5%. Cette mesure s’appliquera à toutes les livraisons qui interviendront à compter du 1er janvier 2014.
Cela veut dire que les opérations qui sont déjà lancées, les constructions qui sont en train de se faire bénéficieront du taux de TVA à 5% lorsque les livraisons seront faites, c’est-à-dire l’année prochaine. Cela veut dire aussi que toutes les opérations qui seront lancées dès à présent, qui ne l’étaient pas encore seront au taux de TVA de 5%. »
Cette mesure devrait être incluse dans le projet de loi de finances pour 2014.
Fiscalité des plus-values immobilières
« Le système des abattements sur les plus-values sur les cessions de terrain sera supprimé, de façon à ce que l’incitation soit faite pour libérer le plus possible le terrain dès qu’il y a prise de possession de ces terrains et dès que la vente peut se faire. Nous souhaitons qu’il y ait, nous le verrons dans la loi de finances, des systèmes d’incitation pour aller encore plus loin, pour libérer les terrains tout de suite. »
« Afin de lutter efficacement contre la rétention foncière, il est donc proposé de supprimer tout avantage pour durée de détention des terrains constructibles.
Afin de créer un choc d’offre, la mesure s’appliquerait à toutes les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014 (les plus-values sur des cessions résultant de promesses de vente enregistrées jusqu’au 31 décembre 2013 conserveraient le bénéfice du régime actuel d’abattement).
De même que pour les résidences secondaires, nous devrions reprendre une disposition qui n’a pas été acceptée à ce stade par le Conseil Constitutionnel. Mais nous la reformulerons parce que nous avons besoin qu’il y ait plus de transactions et plus d’activité sur le marché immobilier et que l’incitation soit faite pour libérer tout de suite, pour créer ce choc de confiance sur le marché. »
Il s’agirait ainsi de proposer de nouveau la mesure inscrite initialement dans le projet de loi de finances pour 2013, mais qui était contenu dans le même article que le projet de soumettre la plus-value de cession de terrains à bâtir réalisée à compter de 2015 au barème progressif. Cette dernière disposition ayant été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi de finances pour 2013 en date du 29 décembre 2012 (Communiqué), l’ensemble de l’article avait été censuré.
