La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation est parue au Journal Officiel du 2 juillet. Le texte organise la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur.
Cette loi doit permettre l’extension du principe de la « délégation d’assurance », déjà proposée par les courtiers et d’entraîner « des diminutions de coûts pour les consommateurs » (près de 8 millions des ménages ont une assurance emprunteur).
Ce que la loi prévoit en matière d’assurance de prêt :
- le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée,
- le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose,
- l’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle du contrat d’assurance.
Ces dispositions entrent en vigueur, selon des modalités fixées par décret, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi, soit début septembre 2010.
En attendant septembre, rien n’empêche d’obtenir auprès des banques une assurance individuelle. CREDIXIA peut négocier une délégation d’assurance jusqu’à 60 % moins chère qu’une assurance groupe car adaptée aux profils des clients, tout en étant mieux couvert dans certains cas. Les clients bénéficient de tarifs sur mesure (distinction homme/femme, fumeurs/non fumeurs, cadre/non cadre, jeunes, …) donc plus compétitifs. Autres avantages de l’assurance individuelle : la possibilité de souscrire un prêt jusqu’à 250 000 € sans examens médicaux et d’assurer des clients jusqu’à 85 ans en Décès / Invalidité.
Ex : Pour un couple âgé de 27 ans qui emprunte 200 000 euros sur 30 ans
Taux proposé par CREDIXIA (garantie complète DC/PTIA/IPT/ITT) : 0,09% représente un cout total d’assurance de 5 400 €
Meilleur Taux d’assurance groupe : 0,246% représente un cout total d’assurance de 14 760 €
Soit une différence de 9360€ sur le cout total de l’assurance, représentant 63% d’économie.
Ex : Pour un couple âgé de 40 ans qui emprunte 200 000 euros sur 15 ans
Taux proposé par CREDIXIA (garantie complète DC/PTIA/IPT/ITT) : 0,17% représente un cout total de 5 100 € Meilleur Taux d’assurance groupe : 0,348% représente un cout total de 10 440 €
Soit une différence de 5340€ sur le cout total de l’assurance, représentant 51% d’économie.
