Le projet de loi Hamon vise à renforcer la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (dite loi Lagarde) qui permet à l’emprunteur de choisir son assurance entre le contrat de groupe souscrit par la banque et un contrat individuel présentant un niveau de garanties équivalent.
Alors que le Code des Assurances confirme sans ambiguïté la faculté pour l’emprunteur de résilier annuellement son contrat, que la loi Consommation prévoit elle-même de renforcer la liberté des consommateurs de changer d’assurance à tout moment, la substitution de l’assurance de prêt bancaire par une autre reste aujourd’hui incertaine pour les emprunteurs immobiliers.
Une des dispositions phares du projet de loi Consommation de Benoit HAMON, en matière d’assurance, est la possibilité de résilier annuellement l’assurance de prêt. Il s’agit d’un droit simple qui devrait pouvoir être exercé par tous ; d’ailleurs quelques banques l’ont déjà adopté clairement dans leurs contrats. La Loi Hamon entend faciliter la résiliation, en proposant qu’au bout de treize mois d’adhésion, l’assuré puisse résilier son contrat dès qu’il le souhaite, sans date d’anniversaire, ni préavis (2 mois actuellement).
Sur ce débat sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur en cours de prêt, les députés devraient se prononcer en séance publique sur la base du rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) commandé par Bercy. En première lecture, Benoît Hamon avait rappelé que «des engagements ont été pris par Pierre Moscovici sur l’assurance emprunteur. Le rapport confié à l’Inspection générale des finances inspirera les propositions que le gouvernement fera d’ici la deuxième lecture.»
Les principales conclusions du rapport seront rendues publiques avant le 9 décembre prochain.
La délégation d’assurance permet d’économiser jusqu’à 60%*
En choisissant une assurance individuelle, le client peut réaliser jusqu’à 60% d’économie* sur le coût total de son assurance de prêt et bénéficier d’une solution d’assurance performante. Avec une délégation, le client bénéficie d’une tarification correspondant à son profil. Elle est personnalisée en fonction de son âge, son sexe, fumeur ou non, sa profession, son statut cadre ou non cadre, … donc plus compétitive.
Faites appel à un courtier ! Il s’engage à étudier, comparer et sélectionner l’assurance de prêt la moins chère et la plus adaptée aux besoins du client tout en respectant l’équivalence des garanties bancaires. En tant que courtier, notre solution d’assurance de prêt immobilier est adaptée à chaque emprunteur : primo-accédant, secundo-accédant, séniors (jusqu’à 90 ans), professionnels…; à tous types de prêts : taux fixe, variable, in fine,… ; sur toutes les durées jusqu’à 60 ans.
Nous proposons également une tarification sur-mesure pour l’assurance de prêt en cas de maladies aggravées, professions spécifiques et sports à risques. Autres avantages de l’assurance individuelle : la possibilité de souscrire un prêt jusqu’à 500 000€ (en fonction de l’âge et de la durée du prêt) sans examens médicaux et d’assurer des clients jusqu’à 90 ans en décès.
Exemples de gain suite au rachat d’assurance
1/ Un particulier de 28 ans ayant souscrit un prêt de 150 000 euros en septembre 2007 à un taux de 3,80 % sur 20 ans. Taux assurance groupe : 0,25 %.
S’agissant d’une résidence principale, le client est assuré pour le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail.
| Prêt souscrit en
sept. 07 |
Rachat Sept. 13 | Assurance GROUPE
de la Banque |
Délégation CREDIXIA (à garanties égales à celles de la Banque) |
| 150 000 euros | 119 353 ,35 euros | 31,25 € / mois | 10,12 euros / mois |
| 240 mois | 178 mois | Taux : 0,25 % | Taux : 0,10% |
Gain réalisé sur le cout total de l’assurance : 3 761,14 euros soit 68% d’économie sur le cout total de l’assurance.
2/ Un particulier de 36 ans ayant souscrit un prêt de 300 000 euros en septembre 2007 à un taux de 4 % sur 20 ans. Taux assurance groupe : 0,40 %.
S’agissant d’une résidence principale, le client est assuré pour le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail.
| Prêt souscrit en
sept. 07 |
Rachat Sept. 13 | Assurance GROUPE
de la Banque |
Délégation CREDIXIA (à garanties égales à celles de la Banque) |
| 300 000 euros | 239 728,97 euros | 100 € / mois | 38,35 euros / mois |
| 240 mois | 178 mois | Taux : 0,40% | Taux : 0,19% |
Gain réalisé sur le cout total de l’assurance : 10 973,70 euros soit 62% d’économie sur le cout total de l’assurance.
