Le compromis de vente ou la promesse de vente représentent un acte authentique fixant les conditions de la transaction immobilière entre l’acheteur et le vendeur. Bien qu’ils présentent des similitudes entre le compromis de vente et la promesse de vente, il est important de comprendre leurs différences afin de signer le document le plus adéquat à votre situation.
Sommaire :
> Quelle est la différence entre le compromis de vente et la promesse de vente ?
> Le récapitulatif de la différence entre le compromis de vente et la promesse de vente
> Les similitudes entre le compromis de vente et la promesse de vente
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Quelle est la différence entre le compromis de vente et la promesse de vente ?
Qu’est-ce que la promesse de vente ?
La promesse de vente est une promesse unilatérale de vente et un engagement asymétrique du vendeur. En tant que vendeur, vous vous engagez via ce type de document à réserver votre bien immobilier à l’acheteur pour une durée déterminée. Il est donc pour vous interdit de renoncer à la vente ou bien de proposer le bien immobilier à un autre acquéreur.
Le retour en arrière n’est pas envisageable pour le vendeur, sauf à condition de devoir verser des dommages et intérêts élevés. En compensation, l’acheteur verse au vendeur une indemnité d’immobilisation, souvent égale à 10% du prix de vente (hors frais de notaire).
Si l’acheteur décide d’acquérir le bien, cette somme s’imputera à la somme à régler. Si l’acheteur renonce à la vente, la somme versée restera acquise au vendeur.
À l’inverse, l’acheteur est dans sa possibilité légale de soulever cette réservation ; perdant cependant, son indemnité d’immobilisation du bien et donc la somme versée.
Afin d’être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent la signature. Elle est consentie pour une durée de plus de 18 mois devant être réalisée par un acte authentique marquant la vente définitive. Ses droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur pour un montant de 125€.
Qu’est-ce que le compromis de vente ?
Le compromis de vente (aussi appelé promesse synallagmatique de vente) engage le vendeur et l’acheteur, l’un comme l’autre à définir en commun les conditions suspensives de la vente, notamment le prix final.
Dans le domaine juridique, le compromis de vente « vaut comme une vente » et donc, dans le cas où l’une des deux parties se rétracte, elle devra verser des dommages et intérêts à l’autre, pouvant la pourvoir en justice.
Dans le cadre de la signature d’un compromis de vente, les deux parties ont un engagement au même niveau. Et ce, quel que soit le type de compromis comme le compromis de vente pour l’achat d’un terrain.
Comparé à la promesse de vente, dans le cadre d’un compromis de vente, le bénéficiaire (l’acheteur) a donc une moindre marge de manœuvre.
La signature du compromis de vente s’accompagne du versement de l’acheteur d’un séquestre, acompte du compromis de vente, généralement fixé entre 5% et 10% du prix de vente. Ce dépôt de garantie s’impute au prix de vente final du bien lors de la signature de l’acte notarié. À l’inverse de la promesse de vente, le compromis ne nécessite pas d’être enregistré dans un service fiscal ; permettant une absence de frais.
Le récapitulatif de la différence entre le compromis de vente et la promesse de vente
| L’offre d’achat | Le compromis de vente | La promesse de vente | |
| Qui s’engage ? | L’acquéreur | Le vendeur | L’acquéreur et le vendeur |
| À quoi s’engage-t-il ? | À acheter le logement au prix proposé et accepté par le vendeur | À réserver le bien pour un acquéreur spécifique en lui accordant un délai de réflexion contre versement d’une indemnité d’immobilier de l’acquéreur | À réaliser la vente comme le stipulent les clauses suspensives, convenues d’un commun accord entre les deux parties |
| À quelle étape de la vente ? | Après la visite du bien | À l’acceptation de l’offre d’achat | À l’acceptation de l’offre d’achat |
Les similitudes entre le compromis de vente et la promesse de vente
Il existe néanmoins des similitudes entre les deux dans le cadre d’une vente immobilière.
Un compromis ou une promesse de vente sont des avant-contrat, intervenant juste après les négociations, une fois que les deux parties se sont mises d’accord sur les conditions de la transaction.
Ces deux documents peuvent être signés sous seing privée, c’est-à-dire signer un compromis de vente sans notaire.
Un acte sous seing privé représente la signature du compromis de vente en agence ou entre particuliers.
Enfin, le compromis de vente et la promesse de vente disposent d’un délai de rétractation légal de 10 jours, incompressibles avec une lettre par accusée réception.