La signature du compromis de vente marque l’accord entre l’acheteur et le vendeur sur les conditions de vente du bien immobilier. Lors de cette étape, un séquestre est généralement versé au vendeur : par cette démarche l’acheteur prouve le sérieux de sa volonté d’acquérir le bien.
Le séquestre est-il obligatoire ? À combien s’élève le montant du séquestre ? On vous dit tout.
Qu’est-ce que le séquestre ?
Dans le cadre de la signature d’un compromis de vente, le séquestre, aussi appelé « compte de séquestre » ou « avance sur prix » ou « dépôt de garantie », est acompte versé par le futur acquéreur ; venant confirmer sa volonté d’acquérir le bien en question. Cet acompte représente une sécurité pour le vendeur.
Le séquestre représente une valeur sécuritaire pour la transaction : il peut être payé au moment de la signature du compromis de vente ou bien à une date ultérieure fixée par les deux parties. Cette somme d’argent est bloquée jusqu’à la vente du bien.
Le versement du séquestre n’est pas une obligation légale mais est généralement versé à titre de précaution. Attention, le séquestre s’avère être une obligation dans certaines transactions immobilières.
Selon le Code de la Construction et le l’Habitation, le séquestre obligatoire s’applique pour les deux cas de figure suivants :
- Pour les promesses de vente dites de « longue durée » : si elles excèdent 18 mois, l’acquéreur doit verser un acompte minimal de 5% du montant de la transaction,
- Pour les ventes en l’état de futur achèvement (VEFA) : un versement de 5% est requis sur la base de la valeur estimé du bien si la fin de la construction ne dépasse pas une année. Si le délai est estimé à deux ans, il faudra verser 2% de la base de cette même valeur.
Comment se déroule le versement du séquestre ?
Le versement du séquestre ne possède pas d’encadrement légal. Généralement, sa valeur est fixée entre 5 et 10% du montant total de la transaction (valeur du bien + coûts des divers autres frais (frais de notaire, frais d’agence, etc.)).
En fonction des parties présentes, le versement peut être encadré par un agent immobilier dans le cadre d’un compromis de vente sous seing privé, par un notaire ou bien par le particulier vendeur lui même dans le cadre d’un compromis de vente sans notaire.
Dans le cadre d’une transaction faite par un agent immobilier pour un compromis de vente en agence, celui-ci dispose d’un compte dédié à ce type de versement, le compte de séquestre. Dans le cadre du versement d’un séquestre à un notaire, celui-ci place l’argent sur un compte auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Nous vous conseillons de faire appel à un notaire, professionnel et officier public d’État, pour la signature du compromis de vente et donc le versement du séquestre.
Le séquestre est déduit au prix de vente du bien lors de la signature de l’acte final.
À savoir, le versement du séquestre s’effectue en virement bancaire. Les paiements inférieurs à 3 000€ peuvent encore s’effectuer par chèque.
Délai de rétractation suite au versement du séquestre
L’acquéreur dispose d’un délai légal de 10 jours pour se rétracter. Passé ce délai, il devra présenter une motif légitime et valable afin de se faire rembourser pour ne pas perdre son acompte.
En terme de motif, il peut s’agir d’un refus de prêt, la non-délivrance d’un permis de construire. Il est primordial de bien stipuler l’ensemble des clauses liés à la transaction dans les conditions suspensives.
En cas de motif non justifié et non valable de l’acheteur, le séquestre sera perdu et reversé au vendeur à titre de dédommagement.