- Une lettre que vous pouvez reprendre en cas de décès ou d’abandon d’un locataire.
- Objet : Décès ou abandon d’un des locataires
Madame, Monsieur,
Je vous informe par le biais de cette lettre que mon concubin a quitté le domicile et disparu sans laisser d'adresse/est décédé le ...
En vue de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du contrat de bail signé le ... pour le logement situé ... me sont donc automatiquement transférées.
Notre concubinage étant notoire, puisque je vivais avec le locataire dans les lieux loués depuis plus d'un an à la date de son départ / décès, les conditions requises pour obtenir ce transfert sont donc réunies.
A ce titre, je deviens donc, dès à présent, personnellement titulaire du contrat de bail.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.