Utilisez ce modèle afin de demander à votre propriétaire de vous restituer votre caution.
Objet : Non restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Après mes différentes relances et mon courrier en date du ... je suis toujours sans nouvelles de votre part.
Suite au congé délivré le ... , nous avons établi un état des lieux contradictoire le ... , du logement : ... .
Comme vous avez pu le constater sur ce document, il n'y a aucune dégradation de ma part dans le logement loué. Au vu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous avez l'obligation de me rendre le dépôt de garantie dans un délai de 2 mois à compter de la remise des clés, faute de quoi, il produit intérêt au taux légal. Or, à ce jour, le délai a été dépassé et je n'ai toujours rien reçu de votre part.
Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de ... €, représentant le montant du dépôt de garantie majoré du taux légal de ... %, dans un délai de ... à compter de la réception de cette lettre.
Dans le cas contraire, je me verrais obligé de saisir la juridiction compétente.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.