L’établissement de crédit n’est pas totalement libre de fixer le taux d’un prêt bancaire. Ceux-ci varient selon le type de contrat de crédit auquel vous souscrivez. Un taux maximal légal est fixé par l’État, on l’appelle le taux d’usure. C’est la Banque de France qui le détermine tous les trimestres. Quatre fois par an, elle publie son taux au Journal Officiel. Le taux d’usure protège les emprunteurs d’éventuels abus qui pourraient être commis par des prêteurs trop gourmands.
Qu’est-Ce Que Le Taux D’usure ?
Selon la définition officielle : le taux d’usure est un seuil global de taux qui ne peut être dépassé par un organisme de prêt.
Appelé désormais « Taux Annuel Effectif Global » (TAEG), il remplace l’ancien « Taux Effectif Global » (TEG). Il concerne aussi bien l’offre de prêt pour les crédits immobiliers (soulte divorce, prêt achat revente, prêt transférable, prêt immobilier auto entrepreneur, éco PTZ,…) que les crédits à la consommation.
Le TAEG intègre le taux d’intérêt de base, également appelé taux nominatif et les frais de dossier, les frais payés ou qui sont dus à des intermédiaires.
Il faut y ajouter les coûts d’assurance emprunteur (par exemple assurance vie) et de garanties qui sont obligatoires et les frais d’ouverture et de tenue d’un compte. Celui-ci permet l’utilisation d’un moyen de paiement pour les opérations et les prélèvements liés au prêt et de s’acquitter des frais qui leur sont liés.
Enfin, le taux de l’usure comprend le coût de l’évaluation du bien immobilier, hors frais d’enregistrement. Un prêt qui dépasse de plus du tiers le montant du TAEG fixé le trimestre précédent est dit usuraire. Le prêteur qui en est à l’origine est passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 45.000 euros.
Comment Se Calcule Le Taux D’usure ?
Pour le calcul du taux d’usure, la Banque centrale de France constate les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit. Le montant est alors augmenté d’un tiers. Tous ces seuils d’usure sont publiés au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
En effet, ils varient en fonction des catégories de prêts, du montant emprunté et de la durée de remboursement. Les catégories de prêts sont notamment le crédit à la consommation, les prêts à taux fixes ou variable, les découverts bancaires en compte et le crédit renouvelable ou révisable.
Quel Est Le Taux D’usure En Vigueur ?
Au premier trimestre 2022 les différents seuils des taux d’usure 2021 sont fixés en fonction du Taux Effectif Moyen au quatrième trimestre 2021.
Pour les prêts immobiliers à taux fixe le taux d’usure est fixé à 2,56 % s’ils durent moins de 10 ans, à 2,57 % si leur durée va de 10 à 20 ans et à 2,67 % au delà de 20 ans. Pour les prêts immobiliers à taux variable, il concerne le capital restant, le taux d’usure est de 2,52 %.
Celui des prêts relais est de 2,97 %. Les prêts à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 3.000 euros doivent respecter un taux d’usure de 21,16 %.
S’ils sont d’un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros le seuil est de 9,97 %. Les prêts à la consommation d’un montant supérieur à 6.000 euros sont frappés d’un seuil du taux d’usure à 5,07 %. Le contrat de prêt aux entreprises est également concernés par les seuils du taux d’usure. Pour les prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament, le seuil est fixé à 2,09 %.
Pour les prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans à taux variable il est de 1,56 %. Les prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans consentis à taux fixe doivent respecter un taux d’usure de 1,67 %. Les découverts en compte voient leur taux d’usure limité à 14,75 % et les autres prêts d’une durée inférieure ou égale à deux ans à 1,37 %.
Quel Est L’impact Du Coût Des Frais De Dossier Sur Le Taux D’usure ?
Actuellement, ce taux devient plus préjudiciable à l’emprunteur qu’il ne le protège, puisqu’il exclut certains profils de l’accession à la propriété. Par exemple, les séniors et personnes ayant de gros problèmes de santé, emprunteurs dits «à risque», peuvent être exclus de tout crédit immobilier suite à des surprimes d’assurances qui plombent le TAEG.
De même pour les emprunteurs modestes, à qui les banques proposent des taux moins attractifs qui pèsent sur le taux de l’usure.
Prenons le cas d’un couple âgé de 55 ans, empruntant 200 000€ sur 15 ans à 0,97%. Pour ce couple, le taux d’usure à 2,41%. En plus du taux d’intérêts bancaires appliqué par la banque, l’emprunteur sera en charge de payer les frais de notaire, les frais de dossier de l’établissement bancaire, le coût de l’assurance, les frais de garanties et les frais de courtage.
L’ensemble de ces frais provoquent une augmentation TAEG et un risque de dépassement du taux d’usure.
En période de taux bas, l’impact des frais de dossier est primordial pour l’obtention de votre crédit immobilier.
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