Pour qu’une habitation en indivision devienne la pleine propriété d’un seul des indivisaires, il est nécessaire que ce dernier procède au rachat des parts détenues par les autres indivisaires. Cette opération, connue sous le nom de rachat de soulte, permet à l’indivisaire souhaitant conserver le bien de l’acquérir entièrement. Les banques offrent des solutions de financement pour ce type d’opération par le biais d’un prêt immobilier, facilitant ainsi le transfert de propriété et la répartition des droits au sein de l’indivision.
Qu’est-ce qu’un rachat de soulte ?
Lors d’une succession ou d’un divorce, la soulte est la somme réclamée au futur propriétaire pour compenser la différence de valeur entre les biens. Le rachat de soulte consiste à racheter les parts d’un bien immobilier acheté en commun, avec le ou les individus avec qui l’achat a été réalisé, à condition bien sûr d’avoir des ressources financières suffisantes.
Le financement d’une soulte peut s’effectuer grâce à un apport personnel ou à l’aide d’un crédit. Les conditions proposées par les banques sont les mêmes que pour un prêt immobilier classique. Cependant, il faudra racheter le prêt en cours avant d’en souscrire un autre, ce qui engendre souvent des pénalités de remboursement anticipé. L’opération implique également un passage obligé chez le notaire puisque c’est un acte notarié. Pensez donc, à calculer les frais de notaires associés.
Il est important de noter que si un prêt immobilier est déjà en cours, il devra être racheté avec des pénalités de remboursement anticipé. De plus, l’opération nécessite la rédaction d’un acte notarié, ce qui implique des frais de notaire à prévoir. Il est donc essentiel de calculer les frais et d’évaluer les modalités de financement pour mener à bien cette opération.
Comment obtenir un rachat de soulte ?
Un dossier de rachat de soulte sera étudié comme un dossier de prêt immobilier traditionnel. La banque regardera le contrat de travail de l’emprunteur, ses revenus, la tenue de compte, le taux d’endettement, le reste à vivre, le saut de charge, la capacité d’épargne et l’estimation de la valeur du bien immobilier. Important : la pension alimentaire sera considérée comme un revenu complémentaire pour la personne qui la perçoit et comme une charge pour celle qui la paye. Dans les deux cas, il faudra attendre que son montant soit fixé pour que le prêteur étudie le dossier.
Prenons le cas d’un couple marié sous le régime de la communauté de biens ou régime matrimonial. Si l’un des deux conjoints souhaite conserver et acquérir le logement commun alors qu’un crédit immobilier est en cours, il devra s’acquitter du montant de la soulte auprès de son ex conjoint. Le taux de crédit et les assurances proposés seront les mêmes que ceux proposés dans le cadre d’une acquisition immobilière.
Simulation de rachat de soulte
Exemple de rachat de soulte
Mr et Mme sont propriétaires en indivision d’une maison achetée au prix de 200 000 €. Le financement de ce bien fait l’objet d’un crédit d’un montant initial de 170 000 €. Lorsque que le divorce est prononcé, il reste 100 000 € à rembourser. La maison est estimée par un notaire à 240 000 €.
- Si Mr décide de rester dans le logement, il devra payer à son ex conjointe la somme de 70 000€.
- Calcul : 240 000 (valeur du bien) – 100 000 (montant du crédit restant) = 140 000 / 2 soit 70 000 euros.
- Mr devra également racheter le crédit immobilier restant pour un montant de 100 000€.
- Mr doit donc investir 170 000 euros pour conserver le bien, sans compter les frais annexes.
CREDIXIA, expert courtier immobilier en Rachat de Soulte Divorce
Faire appel à un expert courtier en crédit immobilier, tel que CREDIXIA, se montre avantageux dans le cadre d’un rachat de soulte divorce.
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Vos questions sur le rachat de soulte
Nous répondons à toutes vos questions en lien avec le rachat de soulte :
Il est possible de rallonger la durée du prêt afin de réduire les mensualités, mais pour cela il est nécessaire de négocier les modalités auprès de l’organisme prêteur.
Il est tout à fait envisageable d’acquérir le bien immobilier si vous possédez seul les revenus suffisants pour conserver le crédit immobilier. Pour cela il vous suffira de faire un avenant au contrat bancaire (sans frais supplémentaires)
Vous pouvez prendre un nouveau prêt qui viendra substituer votre ancien crédit, mais vous devrez prendre en compte les indemnités de remboursement anticipé de l’ancien crédit.
Il y a plusieurs types de frais à prendre en compte dans le cas d’un rachat de soulte :
– Les émoluments du notaire (différent pour chaque notaire)
– Les pénalités de remboursement anticipé
– Les frais de mutations et autres taxes qui sont prélevés par le notaire pour être transféré au Trésor Public et aux collectivités locales
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