La loi dite « Madelin » a été créée en 1994 puis modifiée en 2003 par la loi Fillon portant sur la réforme des retraites. Elle permet aux travailleurs non-salariés de se constituer un complément de retraite par capitalisation, tout en bénéficiant de certaines exonérations fiscales sur les versements.
Dans la catégorie épargne et fiscalité, le contrat de retraite Madelin, né de la Loi Madelin, a pour objectif de se construire une retraite complémentaire en plus des retraites obligatoires sous forme de revenu annuel. Cela vous permettra également d’obtenir une réduction fiscale des primes qui sont versées, l’effort d’épargne est payé par une partie des économies d’impôts.
Quels sont les types de contrat retraite Madelin ?
Le contrat Madelin est disponible sous différents types de contrats :
Le contrat mono-support
Ce type de contrat sécurise totalement un investissement pour une retraite, la rémunération de cette épargne retraite se fixe entre 2,5% et 3,5% par année. Le contrat mono-support s’investit sur un fond en euros.
Le contrat multi-support
Ce contrat permet la répartition d’un investissement sur plusieurs fonds (fonds en euros, à risque…), le contrat multi-support est intéressant car il offre des opportunités de gain sur le long terme. Il faut cependant faire attention aux fluctuations financières sur le marché afin de ne pas perdre ses investissements.
Le contrat en points
Les cotisations qui vous sont versées se substituent en points retraite dans le cadre de ce type de contrat retraite Madelin. La rémunération de l’épargne se fait par l’accumulation de la valeur de service des points de retraite. Les points retraite sont donc transformés en revenu annuel durant ce type de contrat et en fonction du point de retraite et de sa valeur pendant le départ.
Quels sont les avantages du contrat retraite madelin ?
Le contrat Madelin comporte plusieurs avantages :
- Il permet au travailleur non salarié, non agricole de se construire une retraite complémentaire d’améliorer sa protection sociale et charges sociales
- Créer une déduction des cotisations qui sont versées sur le revenu professionnel
- Une grande variété de points d’investissement pour la retraite
- Une désignation libre du bénéfice de l’assurance décès et de la pension de réversion
- Le capital constitué est exonéré de l’ISF
- La possibilité de faire des versements occasionnel pour la retraite
Quels sont les frais des contrats de retraite madelin ?
Le contrat Madelin comporte plusieurs frais :
frais sur versement
Les frais sur versement sont prélevés sur chaque versement d’un contrat, cela permet de payer la société d’assurance et le distributeur.
frais de transfert
Le contrat Madelin est transférable, des assureurs prévoient des frais de transfert du contrat vers l’entreprise concurrente. Ce transfert est réglementé par un décret qui en précise les règles.
frais de gestion
Ces frais sont relatifs à la gestion d’un contrat et des fonds d’investissement. Prélevés sur l’épargne qui est gérée, les frais varient entre 0,40% et 1%.
nos conseils pour souscrire à un contrat de retraite madelin
- La tranche marginale d’imposition doit être vérifiée pour déterminer de manière précise l’économie fiscale
- Le contrat retraite Madelin multisupport est à privilégier, il permet d’investir pour un fond en euros et laisse la possibilité d’aller vers des fonds en actions
- Choisissez un contrat retraite qui garanti un taux de revenu annuel dès l’adhérence au contrat et qui propose plusieurs possibilités de revenu annuel, notamment sur les échéances garanties qui permettent d’obtenir un retour sur investissement
- Souscrire à un contrat Madelin possédant des frais de transfert inférieur à 1%
Qui est concerné par le contrat Madelin ?
Les contrats Madelin s’adressent à une catégorie bien spécifique de la population active : les travailleurs non-salariés (TNS ou « indépendants ») non agricoles.
Parmi ces personnes on retrouve :
- les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc
- les exploitants individuels : commerçants, artisans
- les gérants non salariés d’une société de personnes : EURL, sociétés en nom collectif, en commandite simple
- le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL
- le gérant d’une société en commandite par actions
- l’associé unique d’EURL qui n’a pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés
- le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS
Exemple d’application d’un contrat Madelin
Monsieur Leduc a 49 ans. Il est consultant informatique indépendant. Il réalise chaque année un bénéfice de 100.000 euros. Il souhaite préparer sa retraite par le biais d’un contrat Madelin tout en optimisant son imposition.
Détails du projet :