Extrait de l’article de PAP :
En instaurant le principe de résiliation annuelle, l’amendement Bourquin permet à chaque emprunteur de changer d’assurance à la date anniversaire du contrat sous condition du respect d’un préavis de deux mois
Ouvrir à la concurrence un secteur jusque-là marqué par la mainmise des banques, et redonner du pouvoir d’achat aux acquéreurs…C’est à tout l’objectif de l’arsenal législatif déployé autour de l’assurance emprunteur depuis les Lois Lagarde et Hamon.
Petit dernier, l’amendement Bourquin instaure quant à lui le principe de résiliation annuelle. Soit la possibilité pour tous les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier de changer d’assurance à chaque date anniversaire du contrat et ce pendant toute la durée du prêt. Les banques ne peuvent imposer des frais pour cette « substitution » et ont l’obligation d’accepter la nouvelle assurance, dès lors que le contrat proposé offre un niveau de garanties identique à l’ancien.
